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Un dispositif particulier est en outre mis en oeuvre dans le cadre des dispositions transitoires. Pas seulement les mineurs de 16 à 18 ans mais aussi des adolescents de 13 à 16 décaut et même les défaut de sinscrire comme délinquant sexuel de 10 à 13 ans, ce du juge des enfants qui aura pris contre eux une simple mesure éducative. Toutefois, les délinquants qui avaient terminé de purger leur peine avant l'entrée en vigueur de la loi en ne sont pas inscrits dans la base de données. Ce délai court à compter du prononcé de la décision. Même les mineurs seront inscrits au fichier. Si la personne est emprisonnée au moment du prononcé de la décision, le délai ne commence qu'à partir de sa libération.

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