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Il est néanmoins important que vous confirmiez ensuite votre signalement par courrier au procureur de la République. Quelle est la procédure? Cadre législatif et réglementaire 3. Principes généraux La nécessité d'une altération des facultés mentales ou corporelles. La demande de mise sous protection Le dépôt de la demande de mise sous protection juridique. La loi modifie le rôle du juge des tutelles qui progection peut plus prononcer de mesures sans échéance, mais seulement des mesures limitées dans le temps services de protection pour adultes en dc un à cinq ans. Le coût de la mesure de protection.

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